Sous quelles conditions ?

Votre projet peut bénéficier du programme INTERREG IV France-Suisse s’il répond aux conditions suivantes :

 

Il est transfrontalier

Votre projet doit répondre, au minimum, à deux des quatre critères suivants :

définition commune du projet entre partenaires français et suisse,

participation commune à la réalisation du projet,

mise à disposition partagée de moyens humains dédiés au projet,

financement conjoint, même si les contributions financières ne sont pas équivalentes de part et d’autre.

 

Il est localisé dans l'espace de coopération franco-suisse :

dans les territoires éligibles,

dans les territoires adjacents (dans la limite de 20% de la contribution totale du FEDER).

 

Il s’inscrit dans la stratégie d’intervention du programme.

 

Il sera réalisé dans la période couverte par le programme (2007-2013).

 

Les dépenses liées au projet peuvent être éligibles de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2007, sous réserve que votre projet ne soit pas terminé au moment de son dépôt.

 

Il satisfait aux règles d’éligibilité des dépenses (Décret du 3 septembre 2007).

 

Il respecte les priorités transversales de la Commisison européenne, à savoir le développement durable et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

 

Il respecte les critères de sélection fixés par type d’intervention et les priorités de la nouvelle politique régionale suisse.