Quel soutien financier ?

En France, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et en Suisse, les subventions fédérales Interreg peuvent cofinancer votre projet. Le taux d’intervention, calculé sur le coût total éligible du projet, varie en fonction du type de projet.

 

 

Règles d’éligibilité des dépenses

 

Au titre du FEDER

 

Eligibilité temporelle

les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, sous réserve que le projet concerné ne soit pas terminé à la date de dépôt du dossier complet de demande de subvention.

les dates de début et de fin d'éligibilité des dépenses sont donc fixées pour chaque projet au cas par cas, dans le cadre de l'instruction des projets. Ces dates figurent dans la convention attributive du FEDER.

 

Eligibilité par nature

En matière d'éligibilité, il convient de rappeler que certains domaines d'intervention sont, par nature, inéligibles au bénéfice des fonds structurels en fonction d'une jurisprudence établie par la Commission européenne. C'est le cas, notamment, des frais de fonctionnement ordinaires des structures (hors frais directement liés au projet), qui sont inéligibles.

 

 

Au titre des subventions fédérales suisses Interreg

 

Eligibilité temporelle

Les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015 sont éligibles au titre d'une aide fédérale Interreg, sous réserve que le projet concerné ne soit pas terminé à la date de dépôt du dossier complet de demande de subvention.

 

Eligibilité par nature

Pour pouvoir faire appel aux subventions fédérales Interreg, les projets doivent engendrer des retombées économiques directes ou indirectes dans la région frontalière concernée, ainsi que stimuler sa capacité compétitive et innovatrice. Ils doivent plus précisément répondre à un ou plusieurs des critères suivants :

 

générer des retombées économiques sur la région frontalière concernée ;

favoriser l'économie régionale par le biais d'éléments d'innovation ;

favoriser l'accès à un savoir-faire susceptible de dynamiser l'économie régionale ;

favoriser la "capacité d'exportation" de biens ou de services de la région frontalière concernée.

 

Compte tenu des moyens financiers limités mis à disposition par la Confédération suisse, un plafonnement par projet de la subvention fédérale Interreg est prévu côté suisse, qui tiendra compte notamment de la dimension intercantonale des projets. En outre, les dépenses d'infrastructures sont inéligibles.

 

 

Rétroactivité au 1er janvier 2007

Les dépenses liées aux projets peuvent être éligibles de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2007. Cette rétroactivité au 1er janvier 2007, qui autorise la programmation de projets terminés à la date de dépôt du dossier, n'est toutefois applicable que dans la première année de mise en œuvre du programme (année 2008)

 

 

Ne peuvent être financés

 

les frais de fonctionnement ordinaires des structures (hors frais directement liés au projet) ;

les infrastructures réalisées sur le territoire suisse (non éligibles en Suisse) ;

les projets pour lesquels le montant de subvention serait inférieur à 10 000 € au titre du FEDER et à 15 000 CHF au titre des subventions fédérales